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Mise en Place du Forfait Mobilité durable

199,00 TTC

Le forfait mobilités durables ouvre droit à une exonération d’impôt sur le revenu (article 81 -19° ter du Code général des impôts) et de cotisations sociales et par salarié (article L.136-1-1 du code de la Sécurité sociale).

La prise en charge au titre du FMD bénéficie donc :

  • d’une exonération dans la limite de 600 euros
  • d’une exonération de cotisations et contributions de Sécurité sociale de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) dans la limite de 500 euros (400 euros pour la campagne 2021 de déclaration des revenus)

Cette offre de service comprend :

Toute la documentation :

– Attestatios sur l’honneur

– Etapes et pré-requis de mises en places

– Accompagnement en ligne

– Hébergement des récépissés fiscaux

 

 

Le montant de commande minimum est de 9€.
Les frais de transports sont offerts à partir de 300€.

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